Article (Décret no 96-150 du 22 février 1996 modifiant le décret no 50-446 du 19 avril 1950 modifié relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger)
Art. 1er. - I. - Le troisième alinéa de l'article 11 du décret du 19 avril 1950 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe les conseillers commerciaux de 2e classe ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade. » II. - Aux cinquième et sixième alinéas de l'article 11 du décret du 19 avril 1950 susvisé, les mots : « et remplissant la double condition fixée à l'alinéa 3 ci-dessus » sont supprimés.