Article (Arrêté du 9 août 1995 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps de maîtrise et d'application de la police nationale)
Art. 16. - Sur un plan plus général, il est formellement prohibé:
- de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves gardiens de la paix comme des fonctionnaires à part entière et en les utilisant pour remplacer un fonctionnaire absent;
- d'inclure l'effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus par les textes en vigueur.