Article (Arrêté du 29 juin 1995 portant ouverture et report de crédits)
Art. 4. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 21 631 590 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionné dans le tableau D annexé au présent arrêté.