Article (Décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 13. - Les contrôleurs recrutés au titre du 2o de l'article 5 et du 3o de l'article 6 sont nommés et titularisés dans les conditions prévues au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé. Ils sont dispensés du stage prévu à l'article 11 ci-dessus.