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Article (Décret no 97-508 du 22 mai 1997 fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L. 583 du code de la santé publique)

Article (Décret no 97-508 du 22 mai 1997 fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L. 583 du code de la santé publique)

Art. 1er. - La commission mentionnée à l'article L. 583 du code de la santé publique est dénommée « commission des préparateurs en pharmacie ». Elle comprend des membres de droit et des membres nommés par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret. Elle est présidée par le directeur général de la santé ou son représentant.