Article (Décret no 97-460 du 2 mai 1997 modifiant le décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile)
Art. 16. - L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des deux grades du corps des attachés d'administration de l'aviation civile sont fixées dans le tableau suivant :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 10/05/97 Page 7074 a 7077
......................................................