Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
Preuve de la délégation d'autorité
Pour permettre l'inscription du cadre dans le collège électoral des employeurs, la délégation d'autorité doit être écrite. Elle doit en outre émaner d'une autorité disposant elle-même des pouvoirs d'employeur ainsi délégués. Elle peut prendre la forme d'un document spécifique ou, le cas échéant, d'une clause du contrat de travail.