Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
Maîtres au service d'un établissement d'enseignement
privé agricole et non agricole
Les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvent placés sous la subordination et l'autorité du chef de l'établissement qui les dirige et les contrôle. Les différends qui peuvent s'élever entre le maître et l'établissement d'enseignement privé à l'occasion de cette relation de travail relèvent du conseil de prud'hommes, qu'il s'agisse de l'enseignement privé général ou l'enseignement privé agricole.
Ils ont donc la qualité d'électeur salarié et doivent à ce titre être déclarés par l'établissement qui les emploie. Ce sujet est commenté infra,
point A 2, c.