Article (Décret no 97-577 du 27 mai 1997 modifiant le décret no 91-871 du 5 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux adjoints techniques de la fonction publique hospitalière)
Art. 1er. - L'article 3 du décret no 91-871 du 5 septembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 3. - Dans chacun des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le crédit global qui peut être affecté au paiement de l'indemnité forfaitaire technique peut être fixé, pour un exercice donné et pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des adjoints techniques en position d'activité dans l'établissement :
« - soit à 25 % du montant des crédits effectivement consommés au cours dudit exercice ;
« - soit à 30 % de ce montant, dans le cas où un seul adjoint technique est affecté dans l'établissement. »