Article (Arrêté du 8 octobre 1997 fixant les taux de la taxe parafiscale instituée au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement)
Art. 3. - Le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le directeur du développement au ministère des affaires étrangères, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'intérieur, le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.