Article (Décret no 97-926 du 8 octobre 1997 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement)
Art. 1er. - Il est institué dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, jusqu'au 31 décembre 1999, une taxe parafiscale au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD).