Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 401
Cet article est ainsi modifié :
Le premier alinéa devient le I ;
Les deuxième et troisième alinéas deviennent le II ;
Les dispositions du II sont abrogées.
(Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 25-I.)