Article (Décret no 96-311 du 10 avril 1996 modifiant le décret n 58-353 du 3 avril 1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales)
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 3 avril 1958 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales gère le personnel de direction. Il en prononce la mise à la retraite sauf pour mesure disciplinaire. »