Article (Arrêté du 14 février 1996 portant fixation de certaines modalités d'application du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger)
Art. 1er. - Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions du décret no 89-938 du 29 décembre 1989,
modifié notamment par le décret no 96-117 du 14 février 1996.