Article (Décret no 95-1359 du 30 décembre 1995 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux cotisations et majorations de retard des régimes d'assurance maladie et maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales)
Art. 4. - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1996.