Article (Arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues)
Art. 10. - Le présent arrêté est applicable aux concours dont la première épreuve se déroulera à compter du 1er août 1995. Sont abrogées à la même date toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles relatives aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours externe et interne de recrutement dans les corps mentionnés à l'article 1er du décret du 18 novembre 1994 susvisé, à l'exception du corps des secrétaires de chancellerie.