Article 13
I. - Le titre III du livre V du même code est intitulé : « Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction ».
II. - Après le titre III du livre V du même code, il est inséré un titre IV intitulé : « Le juge des référés accordant une provision », qui ne comporte pas de dispositions législatives.
III. - Après le titre IV du livre V du même code, il est inséré un titre V intitulé : « Dispositions diverses et particulières à certains contentieux », qui comporte cinq chapitres.
1. La section 1 du chapitre II du titre III du livre V du même code devient le chapitre Ier du titre V du livre V, intitulé : « Le référé en matière de passation de contrats et marchés », qui comporte les articles L. 551-1 et L. 551-2. Les articles L. 532-1 et L. 532-2 du même code sont respectivement renumérotés L. 551-1 et L. 551-2.
2. La section 2 du chapitre II du titre III du livre V du même code devient le chapitre II du titre V du livre V, intitulé : « Le référé en matière fiscale », qui comporte les articles L. 552-1 et L. 552-2. Les articles L. 532-3 et L. 532-4 du même code sont respectivement renumérotés L. 552-1 et L. 552-2. Les références faites aux articles L. 532-3 et L. 532-4 dans les articles L. 211-2 et L. 321-1 sont modifiées en conséquence.
3. La section 3 du chapitre II du titre III du livre V du même code devient le chapitre III du titre V du livre V, intitulé : « Le référé en matière de communication audio-visuelle », qui comporte l'article L. 553-1. L'article L. 532-5 du même code est renuméroté L. 553-1.
4. Le chapitre II du titre Ier du livre V du même code devient le chapitre IV du titre V du livre V, intitulé : « Les régimes spéciaux de suspension » et qui comporte deux sections.
a) La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du même code devient la section 1 du chapitre IV du titre V du livre V, intitulée : « La suspension sur déféré », qui comporte les articles L. 554-1 à L. 554-9.
Aux articles L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5, L. 512-6, L. 512-7 et L. 512-8, les mots : « sursis à exécution » sont remplacés par le mot : « suspension ».
Les articles L. 512-1, L. 512-2, L. 512-3, L. 512-4, L. 512-5, L. 512-6, L. 512-7, L. 512-8 et L. 512-9 sont respectivement renumérotés L. 554-1, L. 554-2, L. 554-3, L. 554-4, L. 554-5, L. 554-6, L. 554-7, L. 554-8 et L. 554-9.
b) La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du même code devient la section 2 du chapitre IV du titre V du livre V, intitulée : « La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement », qui comporte les articles L. 554-10 à L. 554-12.
Aux articles L. 512-11, L. 512-12 et L. 512-13, les mots : « sursis à exécution » sont remplacés par le mot : « suspension ».
Les articles L. 512-11, L. 512-12 et L. 512-13 sont respectivement renumérotés L. 554-10, L. 554-11 et L. 554-12. L'article L. 512-10 est abrogé.
5. Sont abrogés :
- le chapitre III du titre Ier du livre V du même code ;
- le chapitre Ier et la section 4 du chapitre II du titre III de ce même livre ;
- dans le même titre, l'intitulé : « Chapitre II. - Procédures spéciales ».