Article 1er
I. - Le livre V du code de justice administrative est intitulé : « Le référé ».
II. - Le titre Ier du livre V du même code est intitulé : « Le juge des référés » et comporte les articles L. 511-1 et L. 511-2.
III. - L'intitulé : « Chapitre Ier. - Le sursis à exécution de droit commun » du titre Ier du livre V du même code ainsi que les sections 1, 2 et 3 de ce chapitre sont abrogés.