Article (Décret no 95-447 du 25 avril 1995 modifiant le décret no 91-747 du 31 juillet 1991 modifiant le décret no 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires et fixant le rôle et la composition du comité départemental créé par l'article R. 351-43 du code du travail)
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 avril 1987 modifié susvisé est complété par un 3o ainsi rédigé:
« 3o Du comité départemental visé à l'article R. 351-43-1 du code du travail, dans sa composition définie au deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 91-747 du 31 juillet 1991 modifié. »