Article (LOI no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat (1))
Art. 12. - Le troisième alinéa (2o) du III de l'article L. 234-12 du code des communes est complété par un membre de phrase ainsi rédigé:
« Les logements vendus à leurs locataires en application de l'article L.
443-7 du code de la construction et de l'habitation sont également pris en compte pendant vingt ans à compter de la vente; ».