Article (Décret no 94-978 du 10 novembre 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce)
Art. 31. - A l'article R. 236-51 du même code, le numéro: « R. 236-28 » est ajouté après le numéro: « R. 236-23 ».