Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
A. - Contestation de la liste électorale (R. 513-21 à R. 513-26)
A 1. - Contestation devant le juge du tribunal d'instance
a) Qualité pour agir
Trois catégories de personnes peuvent saisir le juge d'instance d'une contestation relative aux énonciations de la liste électorale :
- les personnes remplissant les conditions pour être inscrites sur la liste électorale et qui n'ont pas été inscrites par le maire ;
- les personnes contestant la régularité de la liste électorale de la commune sur laquelle elles sont inscrites ;
- le préfet.
Il faut souligner qu'un délégué syndical agissant seulement en cette qualité et non en tant qu'électeur personnellement intéressé ne peut contester l'inscription sur les listes électorales. (Soc. 28 novembre 1970, Bull. civ. V, no 905, P. 665, Van Euw).
La Cour de cassation a précisé en outre que seul l'électeur intéressé de la commune peut demander l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. (Soc. 29 novembre 1979, 5e partie, no 926, p. 678, Dlle Gallego.)