Article (Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer)
Art. 7. - Le représentant de l'Etat dans le département fixe les taux de subvention à appliquer au coût de l'opération, tel que défini à l'article 9, pour l'acquisition de logements évolutifs sociaux. Ces éléments tiennent compte de la taille et des ressources du ménage attributaire, et éventuellement de la localisation géographique de la construction.
La subvention ne peut cependant excéder 50 % du coût total de l'opération,
dans la limite des plafonds suivants, en fonction de la composition familiale du ménage (en KF) :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0102 du 02/05/97 Page 6612 a 6614
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