Article (Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété dans les départements d'outre-mer)
Art. 17. - Par exception aux dispositions de l'article 16, la durée de la période 1 est fixée, pour la période du 1er avril au 30 juin 1997,
conformément au tableau ci-dessous :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0102 du 02/05/97 Page 6609 a 6612
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TITRE V
CONTROLE