Article (Arrêté du 16 mai 1997 portant modèle type de traitements d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre d'un site Internet ministériel)
Art. 4. - Peuvent seuls être destinataires des informations nominatives issues des courriers électroniques le cabinet du ministre et les services directement concernés du ministère.
Les autres informations sont d'accès libre.