Article (Arrêté du 14 juin 1996 portant report de crédits)
Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 des autorisations de programme d'un montant de 42 222 601 F et des crédits de paiement d'un montant de 41 578 897 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.