Article (Arrêté du 19 avril 1996 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 avril 1996, en application de l'article 20 du décret no 85-397 du 3 avril 1985, l'effectif de 80 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement est réparti comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0141 du 19/06/96 Page 9131 a 9132
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L'arrêté du 26 avril 1994 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 est abrogé.