Article (Décret no 95-1056 du 21 septembre 1995 relatif à certaines dépenses à titre permanent du fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - L'article R. 135-16 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit:
1o Au premier alinéa, après les mots: « du b du 4o de l'article L. 135-2 » sont insérés les mots: « à l'exclusion de celui correspondant aux périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) modifiée ».
2o Dans le même alinéa, les mots: « des allocations d'assurance mentionnées à l'article L. 351-3 du code du travail » sont remplacés par les mots: « des allocations mentionnées aux articles L. 322-3 et L. 351-3 du code de travail »;
3o Au deuxième alinéa, est ajoutée la phrase suivante: « Toutefois les effectifs des assurés ayant bénéficié des allocations mentionnées à l'article L. 322-3 du code du travail sont pris en compte dans la limite des deux tiers. »