Article (Décret du 26 janvier 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 22 mars 1994 susvisé est modifié et remplacé ainsi qu'il suit:
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Balle et de M. Pierre Maurel, délégation est donnée à Mme Thérèse Rivaud, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et financières. »