Article (Arrêté du 23 février 1994 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.