Article (Arrêté du 20 janvier 2000 relatif à l'informatisation de l'orientation et du suivi des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.