II. - La Fondation pour la Mémoire de la Shoah
La Fondation pour la Mémoire de la Shoah (la « Fondation ») sert de mécanisme qui assure à la fois la restitution intégrale des biens encore en déshérence et la reconnaissance des victimes de la Shoah qui n'ont pas survécu, ainsi que la réparation morale qui leur est due.
A. - La dotation annuelle de la Fondation contribuera pour un montant significatif à des organisations à buts humanitaires et sociaux en France et à l'étranger.
B. - Les statuts de la Fondation prévoient que le Conseil de la Fondation comprendra des représentants de la communauté juive française et d'autres personnalités qualifiées françaises ou non.