Article (Décret no 97-988 du 27 octobre 1997 relatif à la compensation bilatérale du risque maladie entre le régime général des travailleurs salariés et le régime spécial des militaires de carrière)
Art. 3. - I. - La sous-section 1 de la section III du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, comprenant les articles D.
134-27 à D. 134-31, est abrogée.
II. - La sous-section 2, intitulée Clercs et employés de notaires, devient la sous-section 1.
III. - La sous-section 3, intitulée Banque de France, devient la sous-section 2.