Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 2001 pris en application, dans les services du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement, de l'article 1er du décret no 76-213 du 26 février 1976 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 2001 pris en application, dans les services du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement, de l'article 1er du décret no 76-213 du 26 février 1976 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement)