Article (Décret no 97-553 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Art. 4. - Les montants moyens et les coefficients de modulation de l'indemnité de fonction ainsi que les montants moyens de l'indemnité de direction et les postes y ouvrant droit sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.