Article (Arrêté du 30 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0026 du 31/01/97 Page 1672 a 1674
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