Article (Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre)

8.2. Saisine du secrétariat général du Gouvernement aux fins de publication

Les textes doivent être expédiés au secrétariat général du Gouvernement :

- par le chef du bureau du cabinet, et lui seul ;

- à l'attention du service législatif (contrôle et publication des textes).

Les mentions réclamant une publication urgente doivent toujours être motivées.