Article (Décret du 27 février 1997 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire)
Art. 1er. - M. Pierre-Alain Jeanneney, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Jeanneney est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.