Article (Arrêté du 30 août 1996 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret no 92-377 du 1er avril 1992)
Par arrêté du ministre de l'environnement, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 30 août 1996, l'agrément de la société Eco-Emballages S.A., ci-dessous désignée par « le titulaire », est reconduit aux clauses et conditions particulières précisées en annexes (1),
pour assurer la prise en charge des déchets résultant de l'abandon des emballages usagés de produits consommés ou utilisés par les ménages, pour lesquels des producteurs ou des importateurs ont contracté avec le titulaire. Le présent agrément est reconduit pour une durée de six ans, à compter du 1er juillet 1996.
Tous les trois ans, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie réalisera un bilan détaillé de l'activité et des résultats obtenus par le titulaire, sur la base duquel l'agrément pourra être reconduit pour une nouvelle durée de six ans, à la demande du titulaire.