Article (LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (1))
Art. 15. - Les articles 89 et 91 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont abrogés.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALIFICATION
PROFESSIONNELLE ET A L'ARTISANAT
Chapitre Ier
Dispositions concernant la qualification professionnelle
exigée pour l'exercice de certaines activités