Article (Arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions de la direction des services généraux et de l'informatique)
Art. 2. - Elle assure, concurremment avec les autres services compétents,
la gestion et le contrôle du fichier des comptes bancaires (Ficoba). A ce titre, elle reçoit et assure le traitement et le contrôle des déclarations d'ouverture, clôture ou modification de comptes, souscrites en application de l'article 1649 A du code général des impôts.
Elle traite les demandes de consultation des services, personnes ou organismes habilités à recevoir communication de tout ou partie des informations contenues dans le fichier.