Article (Arrêté du 10 avril 1995 portant ouverture et report de crédits)
Art. 3. - Sont annulés sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 210 763 453 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.