Article (Décret no 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail)
Art. 3. - Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévu par l'article R.
831-6 du code du travail est fixé à 50 F.