Article (Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines)
Article 12
I. - Aux articles 2, 3, 4, 9, 10, 13 et 14 de la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes,
les mots : « autorité maritime compétente » et « autorité maritime » sont remplacés par les mots : « autorité compétente ».
II. - Au premier alinéa de l'article 6 de la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 précitée, après les mots : « les agents des douanes », sont insérés les mots : « les vétérinaires inspecteurs et les techniciens des services vétérinaires, les agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
A la fin du même alinéa, sont ajoutés les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ».
III. - Le premier alinéa de l'article 7 de la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé :
« Dans les départements littoraux, l'autorité compétente pour opérer la saisie est le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, territorialement compétent. » IV. - Après le premier alinéa de l'article 7 de la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements non littoraux, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et le directeur départemental de la concurrence et de la répression des fraudes sont compétents pour opérer la saisie des produits de la pêche. Dans les territoires d'outre-mer, l'autorité compétente pour opérer la saisie est le chef du service des affaires maritimes. » V. - Au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 précitée, les mots : « les officiers et agents autres que l'autorité maritime désignée » sont remplacés par les mots : « les officiers et agents autres que les autorités désignées aux premier et deuxième alinéas du présent article ».
VI. - Au deuxième alinéa de l'article 13 de la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 précitée, après les mots : « pour ces zones », sont insérés les mots : « ainsi que pour les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India ».