Article (Décision no 97-55 du 16 avril 1997 portant attribution de ressources en fréquences à la Société réunionnaise du radiotéléphone (exploitant GSM DOM 1))
Art. 6. - Les dispositions du chapitre V du cahier des charges annexé à l'arrêté du 23 février 1995 susvisé sont modifiées en conséquence.