Article (Décret du 3 janvier 1996 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Mary-sur-Marne >> (Seine-et-Marne), à la société Canyon Energy, Inc. et Compagnie)
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
affiché à la préfecture de Seine-et-Marne, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.