Article (Décret no 95-1331 du 28 décembre 1995 modifiant les dispositions des articles 41 septdecies R et 41 septdecies S de l'annexe III au code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article R. 96 C-3 du livre des procédures fiscales relatives aux obligations déclaratives des intermédiaires pour les profits réalisés par les particuliers sur les bons d'option)
Art. 2. - A l'article 41 septdecies S de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « des encaissements et décaissements » sont remplacés par les mots : « des profits et des pertes ».