Article (Décret du 20 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de sections de la R.N. 7 entre Cosne-Cours-sur-Loire et L'Hôpital-sur-Rhins et de sections de la R.N. 82 entre L'Hôpital-sur-Rhins et Balbigny, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées et classant dans la catégorie des autoroutes certaines sections comprises entre Cosne-Cours-sur-Loire et Nevers-Sud et dans la catégorie des routes express certaines sections comprises entre Nevers-Sud et Balbigny)
Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cosne-Cours-sur-Loire, Pougues-les-Eaux et Chaulgnes, dans le département de la Nièvre, de Trévol, Avermes,
Toulon-sur-Allier, Bessay-sur-Allier, Saint-Loup, Varennes-sur-Allier,
Saint-Gérand-le-Puy et Lapalisse, dans le département de l'Allier, de Saint-Martin-d'Estreaux, Saint-Romain-la-Motte et Balbigny, dans le département de la Loire, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1):
En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susvisées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.