Article (Arrêté du 3 août 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire)
Art. 2. - La licence générale G. 001 est utilisable pour l'exportation des biens à double usage définis à l'article 1er, à l'exclusion de ceux figurant dans la liste jointe en annexe A, vers les pays de destination finale figurant en annexe II à la décision du Conseil susvisée.