Article (Arrêté du 18 juillet 1995 portant extension de l'avenant de l'accord national interprofessionnel pluriannuel (1994-1996) relatif à la cerise Bigarreau blanc destinée à la production de fruits confits et de fruits appertisés (campagne 1995-1996))
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.